Le présent Contrat de vente à distance (« Contrat ») est conclu par voie électronique, conformément à la loi n° 6502 sur la protection du consommateur et au Mesafeli Sözleşmeler Yönetmeliği, entre, d'une part, Samed Fazlı Atlıcı (« Vendeur » ; adresse : Şeyh Şamil Mah. Eylül Sk. No: 2/D, Selçuklu, Konya, courriel : info@tercumexpert.com, téléphone : 0850 840 43 53) et, d'autre part, le consommateur passant la commande (« Acheteur »).
Le Contrat a pour objet la fourniture des prestations de traduction, de traduction assermentée, de certification notariale commandées par l'Acheteur par voie électronique via tercumexpert.com, dont les caractéristiques et le prix de vente sont indiqués dans le récapitulatif de la commande.
Le type et l'étendue de la prestation commandée, son mode de livraison (numérique ou par transporteur) ainsi que son prix total toutes taxes comprises sont clairement présentés à l'Acheteur lors de la commande et figurent dans la confirmation de commande. La tarification est calculée en fonction de la prestation choisie et des caractéristiques du document.
Le paiement s'effectue selon les moyens de paiement proposés à l'étape de la commande. La commande est traitée après confirmation du paiement.
Pour les livraisons numériques, la traduction est transmise, une fois achevée, via le compte de l'Acheteur ou par courrier électronique. Pour les documents physiques, signés à l'encre ou assermentés, la livraison est effectuée par transporteur à l'adresse indiquée par l'Acheteur. Les délais de livraison estimés sont précisés lors de la commande ; ils peuvent varier en fonction du volume des documents et des procédures de certification.
En principe, pour les contrats portant sur la fourniture de services, l'Acheteur dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer, sans avoir à justifier de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du contrat. Les exceptions énoncées ci-dessous demeurent toutefois réservées.
Conformément à l'article m.15 du Mesafeli Sözleşmeler Yönetmeliği, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services dont l'exécution a commencé avec l'accord de l'Acheteur et s'est achevée avant l'expiration du délai de rétractation, ni pour les biens et services spécialement préparés selon les demandes ou les besoins personnels de l'Acheteur (y compris les prestations de traduction et de certification préparées sur mesure pour une personne ou un document). Les demandes d'annulation transmises avant le commencement du travail de traduction font l'objet d'une appréciation distincte.
Les commandes dont l'exécution n'a pas encore commencé peuvent être annulées directement au moyen de l'option d'annulation figurant sur la page de votre commande ; si vous le préférez, vous pouvez également adresser votre demande d'annulation à l'adresse info@tercumexpert.com. Les remboursements approuvés sont effectués dans un délai raisonnable, selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale. Une fois que l'exécution du service a commencé, aucun remboursement ne peut être accordé, en raison de la nature de la traduction réalisée spécifiquement pour la personne et le document concernés.
Pour les litiges susceptibles de naître du présent Contrat, dans les limites des seuils pécuniaires annoncés chaque année par le Ticaret Bakanlığı, sont compétents les Tüketici Hakem Heyetleri et les tribunaux de la consommation du lieu de résidence de l'Acheteur ou du lieu où la transaction a été réalisée.
En confirmant sa commande, l'Acheteur déclare avoir lu et accepté l'ensemble des conditions du présent Contrat. Le Contrat entre en vigueur dès la confirmation de la commande.