Créer son entreprise en France en tant qu'étranger : documents, formalités et traduction

Entreprendre en France

Créer son entreprise en France en tant qu'étranger : documents, formalités et traduction

Un ressortissant étranger peut tout à fait créer une entreprise en France, mais les règles diffèrent selon qu'il est citoyen de l'Union européenne ou d'un pays tiers, et selon qu'il réside ou non sur le territoire. Ce guide fait le point sur les conditions de séjour, le choix de la forme juridique, l'immatriculation via le guichet unique de l'INPI et la traduction assermentée des documents étrangers.

Introduction

La France reste l'une des destinations les plus attractives d'Europe pour entreprendre, et de nombreux porteurs de projet venus de l'étranger — y compris de Turquie — souhaitent y lancer une activité commerciale, artisanale ou libérale. Bonne nouvelle : la nationalité étrangère n'est pas, en soi, un obstacle à la création d'une entreprise en France. En revanche, les démarches à accomplir dépendent étroitement de votre situation personnelle : votre nationalité, votre lieu de résidence et le type d'activité que vous envisagez.

Ce guide présente les grands principes issus des sources officielles françaises : la distinction entre ressortissants de l'Union européenne et de pays tiers, la question du titre de séjour, le choix entre micro-entreprise, entreprise individuelle et société, ainsi que l'immatriculation via le guichet unique. Il aborde enfin un point souvent sous-estimé : la traduction assermentée et la légalisation des documents établis à l'étranger, indispensables pour que votre dossier soit accepté. Les règles évoluant et chaque situation étant particulière, considérez ce texte comme une orientation générale et vérifiez toujours les informations auprès des sources officielles.

Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?

La réponse est oui : un ressortissant étranger peut créer une entreprise en France. Toutefois, l'administration française distingue plusieurs situations, et les formalités à accomplir varient sensiblement de l'une à l'autre. Deux critères sont déterminants : votre nationalité (êtes-vous citoyen de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ou bien ressortissant d'un pays tiers ?) et votre lieu de résidence (vivez-vous déjà en France, souhaitez-vous vous y installer, ou comptez-vous piloter votre société depuis l'étranger ?).

De ces deux critères découle la question centrale pour les ressortissants de pays tiers : la nécessité, ou non, de disposer d'un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle. Une fois ce point réglé, les étapes de création — choix de la forme juridique, rédaction éventuelle de statuts et immatriculation — sont largement identiques à celles applicables à un entrepreneur français. Voyons chaque cas de figure en détail.

Ressortissants de l'Union européenne, de l'EEE et de la Suisse

Si vous êtes ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) ou de la Suisse, vous bénéficiez de la liberté d'établissement. Concrètement, vous pouvez créer et gérer une entreprise en France dans les mêmes conditions qu'un citoyen français. Selon le ministère de l'Économie, pour ces ressortissants, « aucune formalité particulière n'est exigée » : ils suivent la procédure classique de création d'entreprise, sans avoir besoin d'un titre de séjour spécifique pour entreprendre.

Cette situation ne concerne évidemment pas les entrepreneurs turcs, la Turquie n'étant pas membre de l'Union européenne. Les ressortissants turcs relèvent donc du régime des pays tiers, décrit ci-dessous. Il reste utile de connaître cette distinction, car elle explique pourquoi les démarches d'un entrepreneur turc diffèrent de celles d'un entrepreneur, par exemple, allemand ou italien.

Ressortissants de pays tiers : le rôle central du titre de séjour

Pour un ressortissant d'un pays tiers — dont la Turquie —, la clé du projet réside dans le titre de séjour. Trois situations doivent être distinguées.

Vous résidez déjà en France. Vous pouvez créer votre entreprise à condition de détenir un titre de séjour vous autorisant à exercer l'activité envisagée. Certains titres, comme la carte de résident, ouvrent un large accès à l'activité professionnelle. D'autres imposent de solliciter un titre adapté à votre projet. La carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur/profession libérale » est précisément conçue pour les étrangers souhaitant exercer en France, pour plus de trois mois, une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Elle est délivrée sous conditions : l'activité doit être économiquement viable, vous procurer des ressources suffisantes, correspondre à vos qualifications ou à votre expérience, et donner lieu à une immatriculation via le guichet unique.

Vous résidez à l'étranger et souhaitez venir vous installer en France. Vous devez alors obtenir, avant votre arrivée, un visa long séjour puis un titre de séjour vous autorisant à entreprendre. Deux voies principales existent. La première est la carte « entrepreneur/profession libérale » déjà évoquée. La seconde est la carte de séjour pluriannuelle « talent » (anciennement « passeport talent »), dans sa catégorie « création d'entreprise ». Cette carte, valable jusqu'à quatre ans, s'adresse notamment aux porteurs de projet justifiant d'un diplôme de niveau master (ou équivalent), d'un projet réel et sérieux de création d'entreprise en France assorti d'un apport d'au moins 30 000 €, et de ressources au moins équivalentes au SMIC. Une catégorie spécifique existe par ailleurs pour les porteurs d'un projet économique reconnu comme innovant par le ministère de l'Économie.

Vous résidez à l'étranger et ne souhaitez pas venir en France. Selon le service public, si vous ne comptez pas résider en France (soit plus de 90 jours sur une période de 180 jours), aucun visa ni titre de séjour n'est en principe requis pour créer une société en France. Vous pouvez ainsi diriger une société française en tant que mandataire social (gérant, président) sans y résider. En revanche, exercer en tant qu'entrepreneur individuel suppose généralement de résider en France avec un titre de séjour adapté. Selon votre nationalité, un visa Schengen peut également être nécessaire pour vos déplacements ponctuels en France.

Ces règles sont sensibles et dépendent de votre cas précis. Pour toute question relative au séjour, adressez-vous à la préfecture, au consulat de France compétent ou à service-public.fr, seuls habilités à vous donner une réponse définitive.

Choisir la forme juridique : micro-entreprise, entreprise individuelle ou société

Une fois la question du séjour clarifiée, vient le choix de la structure. En France, la première distinction fondamentale oppose l'entreprise individuelle à la société.

L'entreprise individuelle (EI) est portée par une seule personne. Sa création est plus rapide et moins coûteuse : il n'y a ni statuts à rédiger, ni capital à déposer. La micro-entreprise (régime dit « auto-entrepreneur ») n'est pas une forme juridique distincte, mais un régime fiscal et social simplifié de l'entreprise individuelle, ouvert tant que le chiffre d'affaires reste sous certains seuils. Ce régime séduit par sa comptabilité allégée et des cotisations calculées sur le chiffre d'affaires réellement encaissé. C'est souvent la porte d'entrée idéale pour tester une activité de service ou de conseil.

La société — SARL, SAS, EURL, SASU, entre autres — crée en revanche une personne morale distincte de son ou ses fondateurs. Elle exige la rédaction de statuts, un apport en capital, la nomination d'un dirigeant et une comptabilité plus formelle, avec approbation et dépôt des comptes annuels. En contrepartie, la responsabilité des associés est en principe limitée au montant de leurs apports, et la structure facilite l'entrée d'investisseurs ou d'associés. La SARL et la SAS (ou leurs versions unipersonnelles, l'EURL et la SASU) figurent parmi les formes les plus répandues.

Le bon choix dépend de votre projet : nombre d'associés, besoin de capitaux, niveau de responsabilité souhaité, régime fiscal et social. Les outils d'aide à la décision de Bpifrance Création et de service-public.fr permettent de comparer objectivement ces structures avant de vous lancer.

Le guichet unique de l'INPI : point d'entrée de toutes les formalités

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification et de cessation d'entreprise passent obligatoirement par un guichet unique électronique, accessible sur le site formalites.entreprises.gouv.fr et opéré par l'INPI (Institut national de la propriété industrielle). Ce guichet remplace les anciens centres de formalités des entreprises (CFE) et centralise, en une seule procédure dématérialisée, l'immatriculation de votre entreprise.

Concrètement, vous déposez votre dossier en ligne, y compris les pièces justificatives, sans avoir à vous déplacer. Les informations transmises alimentent directement le Registre national des entreprises (RNE), également tenu par l'INPI. À l'issue de la procédure, votre entreprise obtient son immatriculation et, le cas échéant, son extrait Kbis. Ce fonctionnement uniforme s'applique à tous les entrepreneurs, français comme étrangers ; la différence, pour un ressortissant de pays tiers, tient essentiellement aux justificatifs de séjour et aux documents établis à l'étranger à joindre au dossier.

Les documents à préparer pour l'immatriculation

Les pièces exigées varient selon la forme juridique. Pour la création d'une société, le dossier déposé au guichet unique comprend généralement :

Pour une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, le dossier est plus léger : une pièce d'identité et, selon les cas, un justificatif de domicile et une déclaration de non-condamnation suffisent le plus souvent. Un ressortissant de pays tiers résidant en France doit en outre joindre son titre de séjour autorisant l'activité. La liste précise et à jour des justificatifs est indiquée directement dans le parcours du guichet unique et sur le site de l'INPI.

Documents étrangers : traduction assermentée, apostille et légalisation

C'est ici qu'un point pratique majeur entre en jeu pour les entrepreneurs venus de Turquie ou d'un autre pays tiers. Une partie de vos justificatifs peut avoir été établie à l'étranger et rédigée dans une langue autre que le français : extrait de casier judiciaire étranger, justificatif de domicile, pièce d'identité, diplômes, ou encore statuts et documents d'une société étrangère associée à votre projet.

Pour être recevables par l'administration française, ces documents doivent généralement être accompagnés d'une traduction en français réalisée par un traducteur assermenté (traduction dite « assermentée » ou « certifiée »), c'est-à-dire un traducteur inscrit sur la liste d'une cour d'appel. Une traduction libre ne suffit pas pour un dossier officiel. De plus, selon le pays d'origine et le type de document, une apostille ou une légalisation peut être requise pour authentifier le document public avant sa traduction : l'apostille concerne les pays parties à la Convention de La Haye, tandis que la légalisation s'applique aux autres. La Turquie étant partie à la Convention de La Haye, l'apostille y est en principe l'usage pour de nombreux documents publics.

Les exigences exactes (documents concernés, ordre des étapes, autorité compétente pour l'apostille) dépendent de votre situation et peuvent évoluer. Il est donc prudent de vérifier ce qui vous est demandé auprès du guichet unique, de la préfecture ou de l'administration concernée avant d'engager les traductions. En pratique, il est généralement conseillé de faire d'abord apostiller ou légaliser le document d'origine, puis de le faire traduire, afin que la traduction porte sur la version définitive.

C'est précisément sur ce terrain que TercümExpert intervient. Nos traducteurs assermentés produisent des traductions français ⇄ turc conformes aux attentes des administrations, avec le cachet et la signature requis. Nous vous aidons à identifier les pièces à traduire et à respecter le bon ordre entre apostille, légalisation et traduction, pour un dossier d'immatriculation solide et sans allers-retours inutiles. Nous restons transparents sur un point : la décision finale d'accepter un document appartient toujours à l'administration ; notre rôle est de vous fournir une traduction fidèle et correctement certifiée.

Foire aux questions

Un ressortissant turc peut-il créer une entreprise en France ?

Oui. La Turquie n'étant pas membre de l'Union européenne, un ressortissant turc relève du régime des pays tiers. S'il réside déjà en France, il lui faut un titre de séjour autorisant l'activité ; s'il souhaite s'installer, il peut viser la carte « entrepreneur/profession libérale » ou la carte « talent ». Pour diriger une société française depuis l'étranger, sans y résider, aucun titre de séjour n'est en principe requis. Vérifiez votre cas auprès de la préfecture ou du consulat.

Faut-il obligatoirement un titre de séjour pour créer une société ?

Cela dépend de votre situation. Un ressortissant de pays tiers qui réside en France doit disposer d'un titre l'autorisant à exercer l'activité. En revanche, une personne qui ne réside pas en France peut, dans bien des cas, diriger une société française sans titre de séjour. Exercer en tant qu'entrepreneur individuel suppose en revanche de résider en France avec un titre adapté.

Quelle est la différence entre micro-entreprise et société ?

La micro-entreprise est un régime fiscal et social simplifié de l'entreprise individuelle, plafonné en chiffre d'affaires et sans statuts ni capital. La société (SARL, SAS, EURL, SASU…) est une personne morale distincte, qui nécessite des statuts, un capital et une comptabilité plus formelle, mais limite en principe la responsabilité des associés à leurs apports.

Où réaliser les formalités d'immatriculation ?

Toutes les formalités passent, depuis le 1er janvier 2023, par le guichet unique électronique opéré par l'INPI, sur formalites.entreprises.gouv.fr. La procédure est entièrement dématérialisée et alimente le Registre national des entreprises.

Mes documents étrangers doivent-ils être traduits ?

Oui, le plus souvent. Les documents établis à l'étranger dans une autre langue (extrait de casier judiciaire, justificatifs, diplômes, statuts) doivent généralement être accompagnés d'une traduction assermentée en français, et parfois d'une apostille ou d'une légalisation préalable. Confirmez les exigences auprès de l'administration concernée avant de lancer les traductions.

Avertissement : Cet article a une vocation d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Les règles relatives au séjour, aux titres de séjour et aux formalités de création d'entreprise dépendent de chaque situation individuelle et peuvent évoluer. Pour toute décision, vérifiez les informations et exigences applicables à votre cas auprès du guichet unique (INPI), de la préfecture et de service-public.fr.

Sources :

Blog